Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Accel Gerancia, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 839 915 642 (SIREN 839 915 642), dont le siège social est situé 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (ci-après « Accel Gerancia » ou « l’Éditeur »), met à disposition la plateforme logicielle Accel Gerancia Premium (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »), accessible notamment à l’adresse https://app.accelgerancia-tutelle.fr ou toute autre URL dédiée.

La Plateforme est un outil SaaS destiné aux professionnels exerçant une mission de protection juridique (mandataires judiciaires à la protection des majeurs, tuteurs, curateurs, etc.) et, le cas échéant, à leurs collaborateurs autorisés, ainsi qu’aux utilisateurs du module de contrôle (CRG), dans les conditions définies ci-après.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique disposant d’un compte sur la Plateforme.
• Client : la personne morale ou physique professionnelle titulaire de l’abonnement.
• Majeur protégé / Protégé : personne dont les données sont gérées via la Plateforme dans le cadre d’une mesure de protection.
• Contenu : toutes données, documents, courriers, pièces comptables, informations saisies ou générées par l’Utilisateur.
• Services tiers : services externalisés intégrés à la Plateforme (ex. : envoi postal, agrégation bancaire, paiement, hébergement).

3. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare :

• être un professionnel agissant dans le cadre de son activité ;
• disposer du pouvoir et des habilitations nécessaires pour utiliser le Service ;
• avoir pris connaissance des CGU lors de la création de compte ou de la souscription.

En cas de désaccord, l’Utilisateur doit s’abstenir d’utiliser la Plateforme.

4. Description du Service

Accel Gerancia Premium permet notamment :

• la gestion des dossiers de majeurs protégés (identité, mesure, contacts, biens, ressources, suivi) ;
• la gestion comptable (comptes, opérations, catégorisation, prévisionnel) ;
• la génération de documents (courriers, Cerfa, annexes, CRD, etc.) ;
• l’envoi de courriers via des prestataires tiers (ex. Maileva) ;
• la connexion bancaire et/ou des flux bancaires (ex. agrégation, EBICS), selon les modules activés ;
• la gestion documentaire (cloud, scanner, e-mails) ;
• des fonctionnalités d’abonnement, de facturation et de support ;
• le cas échéant, le module CRG (contrôle et diligences).

Accel Gerancia se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités), sous réserve d’en informer les Utilisateurs lorsque le changement est substantiel.

5. Création de compte — Éligibilité

Pour créer un compte, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Sont notamment exclus :

• les mineurs ;
• toute personne ne disposant pas d’une autorisation professionnelle ou d’un mandat pour traiter les données concernées ;
• toute utilisation frauduleuse, contraire à la loi ou aux bonnes mœurs professionnelles.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s’engage à notifier immédiatement Accel Gerancia en cas de suspicion d’accès non autorisé.

6. Abonnement, tarifs et facturation

L’accès au Service peut être soumis à un abonnement payant, dont les tarifs et modalités sont précisés sur la Plateforme ou dans un bon de commande / devis accepté par le Client.

Sauf mention contraire :

• l’abonnement est conclu pour une durée déterminée (mensuelle, annuelle, etc.) ;
• le paiement est exigible selon les modalités indiquées (ex. prélèvement via Stripe) ;
• en cas de non-paiement, Accel Gerancia pourra suspendre l’accès au Service après mise en demeure restée infructueuse.

Les tarifs des Services tiers (envoi postal, banque, etc.) peuvent être facturés en sus, selon consommation.

7. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à la loi, aux règles déontologiques applicables à sa profession et aux présentes CGU.
• Ne saisir que des données pertinentes et licitement collectées dans le cadre de sa mission.
• Obtenir les consentements / bases légales requis pour le traitement des données des protégés (notamment au titre du RGPD).
• Vérifier l’exactitude des documents générés (courriers, Cerfa, virements, etc.) avant tout envoi ou exécution.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d’accéder aux données d’autres clients, ou d’utiliser la Plateforme à des fins illicites.
• Sauvegarder régulièrement les informations critiques et disposer de procédures internes de continuité d’activité.

L’Utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations produites par la Plateforme (y compris suggestions, catégorisations automatiques, assistant IA le cas échéant).

8. Données personnelles et rôles RGPD

8.1. Données du Client / Utilisateur

Les données relatives au Client et à l’Utilisateur (identité, facturation, logs de connexion, etc.) sont traitées par Accel Gerancia conformément à ses mentions légales, lesquelles font partie intégrante des présentes.

8.2. Données des majeurs protégés

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme pour gérer des dossiers de protégés :

• l’Utilisateur / Client (MJPM ou structure habilitée) agit en principe en qualité de Responsable de traitement ;
• Accel Gerancia agit en qualité de Sous-traitant, pour le compte du Client, pour l’hébergement, la conservation et le traitement technique des données saisies.

Les parties s’engagent à conclure, le cas échéant, un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD.

Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale valable pour confier ces données à Accel Gerancia et qu’il informe les personnes concernées conformément à la réglementation.

8.3. Données sensibles

Certaines données traitées peuvent être de nature sensible (état de santé indirect, situation patrimoniale, données bancaires). Le Client s’engage à limiter strictement les données au strict nécessaire et à mettre en œuvre les mesures organisationnelles adaptées.

9. Services tiers

La Plateforme peut s’appuyer sur des prestataires tiers, notamment pour :

• l’hébergement et le stockage de fichiers ;
• l’envoi de courriers ;
• l’agrégation bancaire ou les flux EBICS ;
• le paiement de l’abonnement ;
• l’envoi d’e-mails et le support.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de ces services peut être soumise aux conditions propres de chaque tiers. Accel Gerancia n’est pas responsable des indisponibilités, dysfonctionnements ou modifications imputables à ces prestataires, sous réserve des obligations légales.

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, son code, ses interfaces, marques, logos, documentation et contenus éditoriaux d’Accel Gerancia sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Accel Gerancia concède au Client une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d’utilisation de la Plateforme, pour la durée de l’abonnement et aux seules fins professionnelles prévues.

Les Contenus saisis par l’Utilisateur restent sa propriété. L’Utilisateur accorde à Accel Gerancia une licence limitée d’hébergement et de traitement technique de ces Contenus, aux seules fins d’exécution du Service.

11. Disponibilité — Maintenance — Support

Accel Gerancia s’efforce d’assurer une disponibilité du Service compatible avec les usages professionnels, sans garantie d’accès ininterrompu.

Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires.

Le support est accessible via les canaux indiqués sur la Plateforme (ex. [email protected], Intercom).

12. Sécurité

Accel Gerancia met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (authentification, chiffrement le cas échéant, sauvegardes, contrôle d’accès, etc.).

L’Utilisateur doit également respecter les bonnes pratiques : mots de passe robustes, double authentification si proposée, verrouillage des postes, etc.

13. Responsabilité — Limitation

Accel Gerancia est soumise à une obligation de moyens.

Dans les limites autorisées par la loi, Accel Gerancia ne saurait être tenue responsable :

• des erreurs de saisie ou de décisions prises par l’Utilisateur ;
• des conséquences d’un document ou d’un ordre de virement non vérifié avant envoi ;
• des dommages indirects (perte de chance, perte de clientèle, perte de données non imputable à une faute prouvée d’Accel Gerancia, etc.) ;
• des faits imputables aux Services tiers.

En tout état de cause, la responsabilité totale d’Accel Gerancia, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l’abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde, de dol, ou de dommages corporels lorsque la loi l’interdit.

14. Suspension — Résiliation

Accel Gerancia peut suspendre ou résilier l’accès au Service, sans préjudice des dommages-intérêts, en cas de :

• violation des CGU ;
• non-paiement ;
• utilisation illicite ou mettant en danger la sécurité du Service ;
• demande d’une autorité compétente.

Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues lors de la souscription.

À la fin du contrat, le Client peut demander l’export de ses données dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation. Passé ce délai, Accel Gerancia pourra supprimer les données conformément à sa politique de conservation.

15. Réversibilité et export des données

À la demande du Client et dans la mesure du techniquement possible, Accel Gerancia facilite l’export des données hébergées. Les modalités pratiques (format, délais, éventuels frais) sont précisées sur demande ou dans la documentation.

16. Modification des CGU

Accel Gerancia peut modifier les présentes CGU.

Les Utilisateurs seront informés par tout moyen approprié (notification, e-mail, Plateforme) au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, sauf obligation légale ou raison impérieuse.

La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

17. Droit applicable — Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Bobigny, siège du greffe du RCS d’Accel Gerancia, sauf disposition impérative contraire.

Pour les Clients professionnels, les parties peuvent convenir d’une médiation préalable.

18. Contact

• Accel Gerancia — SAS au capital de 1 000 €
• SIREN : 839 915 642 — RCS Bobigny
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR54839915642
• Siège social : 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis
• E-mail : [email protected]
• Support : via la Plateforme / Intercom
• Délégué à la protection des données : Baptiste Magnette — [email protected]